✎ rappels_legislatifs [Wiki ubuntu-fr]

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====== Rappels législatifs ======
<note important>
En cours de rédaction
</note>

L'objectif de cette page est de présenter un rappel des lois en vigueur s'imposant aux utilisateurs des outils informatiques.

<note important>
Les informations rédigées dans cette page ne constituent en aucun cas des textes de loi officiels. Seule la législation en vigueur dans le pays de l'utilisateur est applicable
</note>

===== Règles relatives à la copie de données numériques =====

==== Protection des données soumises au droit d'auteur ====

<note>
Article L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque
</note>

La copie des éléments suivants est donc illégale :
  * DVD commerciaux (copie directe ou extraction avec re-encodage)
  * CD audios (copie directe ou extraction avec re-encodage)

==== Copie personnelle à usage privé ====

<note>
Article L122-5

Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 
</note>

Il est donc parfaitement légal d'effectuer une copie à usage privé lorsque vous avez rémunéré les droits d'auteur.
En pratique, il faut savoir que :
  * cette copie privée est rémunérée indirectement par une taxe sur l'ensemble des supports numériques de stockage
  * cette copie privée reste illégale (même lorsque les droits d'auteurs ont été rémunérés) lorsqu'elle nécessite de contourner des dispositifs de protection anti-copie (les fameux DRM). Ainsi, il est illégal d'effectuer une copie à usage privé d'un DVD acheté légalement si ce dernier dispose d'une protection anti-copie.

===== Règles relatives à la lecture de données numériques =====

==== Codecs de lecture ====

=== Codecs propriétaires ===

=== Codecs libres ===

==== Cas particulier du DVD ====

==== DRM ====

===== Règles relatives au transferts de fichiers sur les réseaux informatiques  =====

===== Règles relatives à la sécurité informatique  =====

===== Règles relatives à l'utilisation et à la modification du code source  =====

Merci de recopier le code ci-contre pour prouver que vous êtes humain : Q Y I K L Merci de laisser ce champ vide :

Résumé

Note : En modifiant cette page, vous acceptez que le contenu soit placé sous les termes de la licence suivante : CC Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 Unported